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Utilisez le constat comme moyen de preuve efficace,
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Renseignements
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Spécialistes des conflits nés des rapports locatifs, Me Samuel CRAPOULET vous aide à anticiper et dénouer tout type litige avec votre locataire ou votre propriétaire. Il vous renseigne sur ce que la Loi et la fait appliquer.
J'interviens sur simple demande téléphonique, immédiatement ou sur rendez-vous pour dresser tout type de constat à la demande des particuliers, des professionnels, des propriétaires, des syndics, des locataires, ...
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Pour une demande de constat immédiat |
Pour planifier une date et une heure de constat |
Les constatations consignées sur un procès-verbal par un Commissaire de Justice reste un moyen de preuve juridiquement sûr et efficace lorsque l’on souhaite démontrer l'existence d'un fait ou d'un évènement.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le constat réalisé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut vous êtes très utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou que vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit ou procès.
Nos domaines d'interventions pour les constats
Sur Internet
Vous êtes victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
Dans le domaine de la construction et de l’immobilier
- Le constat d'affichage du permis de construire et de démolir.
- Le constat de désordres, de retards, de malfaçons.
- Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
- Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie.
- Le constat de dégats des eaux.
En matière de droit social
- Le constat de grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
- Le constat d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.
En matière de droit des sociétés
- Acter les résolutions et décisions prises lors d’assemblées générales d’actionnaires.
- La retranscription intégrale de la tenue des débats.
Dans le domaine des marchés publics
- Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
- Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
- Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres.
- Le contrôle de l'identité dans le cadre de la certificat numérique.
En matière du droit de la famille
- L'abandon de domicile de votre conjoint(e).
- L'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d’une séparation ou d’un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
- La retranscription de SMS, d'e-mail et de vidéo
En matière de troubles de voisinages
- L’empiètement illégal d’un bien ou d’une personne sur votre terrain.
- Le non entretien des séparations végétales de propriété (haies, …)
- Les tapages nocturnes.
- Les nuisances olfactives de toute nature.
Me Samuel CRAPOULET, commissaire de justice à CERGY 95, est à votre disposition pour tout conseil pratique avant l’établissement d’un constat et toute consultation juridique après la remise du constat.
Nous intervenons immédiatement au pied levé ou sur rendez-vous, en ville ou à la campagne, dans un rayon de 200 kms autour de CERGY.
N’hésitez-pas à nous solliciter un devis ou à consulter nos tarifs.
Vous souhaitez faire établir un constat : cliquez-ici pour prendre rendez-vous.