Tarifs - Commissaire de Justice / Huissier Selarl Samuel CRAPOULET Cergy Val d'Oise (95)

Pour les prestations concernant les constats, Maître Samuel CRAPOULET applique une tarification transparente, précise et sans surprise. Il vous indique ci-dessous l'ensemble de ses barèmes tarifaires.

Très important : vous pouvez solliciter un devis en nous contactant au 01 34 35 17 00, celui-ci vous sera immédiatement adressé par Mail ou SMS selon votre choix. Ce devis clair, précis et détaillé pourra être ensuite validé par signature électronique.

Barème tarifaire des prestations dédiées aux constats

Détail de la prestation		Coût TTC
Tarification des constats avec photographies
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction) Par demie-heure supplémentaire de constatations et s'ajoutant à la 1ère heure		360.00 € TTC 140.00 € TTC
Tarification des constat hors horaires d'ouverture de l'office / week-end et jours fériés
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement, la rédaction, les photos) Demie-heure supplémentaire de constatations		610.00 € TTC 200.00 € TTC
Tarification d'un constat en cas d'urgence
Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement dans l'heure. Urgence dans le restitution du constat/Majoration du tarif de base		100.00 € TTC 24 heures : 100.00 € TTC 48 heures : 70.00 € TTC
Tarification des constats vidéos
Base des honoraires dus pour une heure comprenant le déplacement, la rédaction d'un PV et le montage du constat vidéo. Par demie-heure supplémentaires de constatations.		430.00 € TTC 150.00 € TTC
Tarification des états des lieux, loi de 1989
Studio ou T1 - surface jusqu'à 14 m² T2 - surface jusqu'à 45 m² T3 - surface jusqu'à 65 m² T4 - surface jusqu'à 80 m² T5 - surface jusqu'à 95 m² T6 - surface jusqu'à 140 m² T7 - surface jusqu'à 190 m² A partir de 190 m² Coût d'une convocation par LR.AR		190.00 € TTC 250.00 € TTC 300.00 € TTC 350.00 € TTC 400.00 € TTC 450.00 € TTC 500.00 € TTC +5 € TTC du m² supplémentaire 18.00 € TTC + affranchissement
Tarification des constats d'affichage
Forfait pour UN passage sur les lieux d'affichage comprenant le déplacement sur les lieux d'affichage, les photos et la rédaction du P.V. de constatations. Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur. Forfait pour DEUX passages sur les lieux d'affichage comprenant le déplacement sur les lieux d'affichage, les photos et la rédaction du P.V. de constatations. Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur. Forfait pour TROIS passages sur les lieux d'affichage comprenant le déplacement sur les lieux d'affichage, les photos et la rédaction du P.V. de constatations. Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur. Demande de certificat de non-recours des tiers.		250.00 € TTC 450.00 € TTC 600.00 € TTC 50.00 € TTC
Tarification des constats sur Internet
Coût forfaitaire intégrant les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d'écran constat réalisé entre 06h00 et 08h00 constat réalisé entre 08h00 et 18h00 constat réalisé entre 18h00 et 21h00 constat réalisé entre 21h00 et 06h00 Inclus un forfait de 10 captures d'écran. Par pack de 10 captures d'écran supplémentaire (en cas de besoin). Coût au taux horaire intégrant les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d'écran. constat réalisé entre 06h00 et 08h00 1ère heure de constat (heure incessible) par 1/2 supplémentaire et s'ajoutant à la 1ère heure constat réalisé entre 08h00 et 18h00 1ère heure de constat (heure incessible) par 1/2 heure supplémentaire et s'ajoutant à la 1ère heure constat réalisé entre 18h00 et 21h00 1ère heure de constat (heure incessible) par 1/2 heure supplémentaire et s'ajoutant à la 1ère heure constat réalisé entre 21h00 et 06h00 1ère heure de constat (heure incessible) par 1/2 heure supplémentaire et s'ajoutant à la 1ère heure Inclus un forfait de 10 captures d'écran Par pack de 10 captures d'écran supplémentaires (en cas de besoin)		350.00 € TTC 300.00 € TTC 350.00 € TTC 400.00 € TTC 50.00 € TTC 350.00 € TTC 170.00 € TTC 300.00 € TTC 150.00 € TTC 350.00 € TTC 170.00 € TTC 400.00 € TTC 200.00 € TTC 50.00 € TTC
Tarification des constats d'une grève
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos prises, pour une heure sur place. Par demie-heure supplémentaire de constatation Astreinte par nuitée ou par jour suivant que l'intervention est demandée le week-end ou un jour férié.		430.00 € TTC 100.00 € TTC 180.00 € TTC
Tarification des constats portant sur des SMS
Coût forfaitaire intégrant 5 SMS sur un même téléphone portable (constat réalisé à l'étude). Par SMS supplémentaire.		250.00 € TTC 8.00 € TTC
Tarification des constats portant sur des Mail
Coût forfaitaire intégrant 5 Mail sur un même compte Mail (constat réalisé à l'étude ou sur place). Par Mail supplémentaire.		290.00 € TTC 10.00 € TTC
Tarification en cas d'annulation d'un constat agendé
Coût de l'annulation d'un constat accepté mais annulé PLUS de 24 heures avant la date et heure planifiée sur le devis. Coût de l'annulation d'un constat accepté mais annulé MOINS de 24 heures avant la date et heure planifiée sur le devis.		0.00 € TTC 50.00 € TTC

N'hésitez-pas à me solliciter pour l'établissement d'un devis, il vous sera adressé en live.

Nos tarifs Commissaire de Justice
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