 |
Conflits entre propriétaires et locataires,
|
Renseignements
|
Spécialistes des conflits nés des rapports locatifs, Me Samuel CRAPOULET vous aide à anticiper et dénouer tout type litige avec votre locataire ou votre propriétaire. Il vous renseigne sur ce que la Loi et la fait appliquer.
Il s'applique à faire respecter vos droits pendant toute la durée du bail de location, voire même après.
Cela concerne la rédaction du contrat de location, l’état des lieux, les retards de paiements, la gestion des réparations locatives, le dépôt de garantie, la reddition des comptes, l’état des lieux de sortie et la restitution du bien, etc…
Faire respecter les droits et obligations du bail
La mise à disposition, par le propriétaire à son locataire, d’un logement en bon état d’usage avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.
Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.
Pendant le bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.
Si vous êtes propriétaire, je peux intervenir pour :
- Décrire sur un procès-verbal le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire.
- Constater l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent.
Si vous êtes locataire, je peux intervenir pour :
- Mettre en demeure de votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge.
- Constater sa carence du propriétaire afin d'engager une action judiciaire efficace.
Faire respecter les obligations pécuniaires
SI vous êtes propriétaire, je peux agir pour :
- Réviser au bon indice les loyers en respectant les barèmes légaux.
- Mettre en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
- Engager une procédure de résiliation du bail pour pouvoir ensuite expulser légalement le locataire.
Si vous êtes locataire, je peux agir pour :
- Contrôler le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal.
- Engager une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers.
- Mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.
Faire respecter les formalités du bail
- Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative.
- Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :
- Nous établissons la demande ou de l’offre de renouvellement du bail,
- Nous régularisons le congé pour reprise,
- Nous délivrons le congé du bail commercial,
Une renseignement ? un besoin ? contactez dès maintenant notre service «Contentieux locatif » au 01 99 99 99 99
Les Commissaires de Justice de chez Me Samuel CRAPOULET est présent. Ils prennent en charge de A à Z, toute sorte de contentieux locatif.
Office de Commissaire de Justice Samuel CRAPOULET