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Solliciter les services d'un Commissaire de Justice,
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Renseignements
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Le recouvrement d’un impayé doit être judicieux et commence, pour cela, par une phase amiable, il a pour objectif de :
- Trouver des solutions réalistes à un règlement rapide de la dette,
- De limiter, à un faible coût, les frais potentiels liés au recouvrement amiable,
- De préserver, tant que possible, les bonnes relations commerciales avec votre client débiteur.
En cas d’échec, la mise en place de procédures plus contraignantes sont conseillées.
Une stratégie de recouvrement efficace
Avant toute action contentieuse, une négociation amiable avec votre débiteur permet souvent de vous assurer amiablement le paiement de vos créances.
La Selarl Samuel CRAPOULET, commissaire de justice à Cergy 95 analyse les documents justifiant l’impayé, vous conseille juridique pour engager une procédure contentieuse et organiser les actions nécessaires au recouvrement forcé. Préalablement, il assure :
- L’examen du patrimoine de votre débiteur et sa capacité à vous payer les sommes dues,
- La qualification de votre créance qui doit revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »,
- La délivrance effective d’une sommation de payer ainsi que l’établissement d’un plan d’apurement,
- L’envoi de relances en cas de défaut de paiement via un courrier, un appel ou encore une visite directe chez votre débiteur.
En cas de d’échec de cette phase amiable, la Selarl Samuel CRAPOULET, commissaire de justice, engage la meilleure action pour recouvrement, par la voie judiciaire, les sommes qui vous sont dues.
Engager un recouvrement judiciaire
Le commissaire de justice, officier public et ministériel, dispose de nombreux moyens légaux pour favoriser le recouvrement effectif de vos créances en cas de mauvaise foi et de refus de payer de votre débiteur.
Le recouvrement judiciaire est assorti de deux étapes :
- L’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur
- La mise en œuvre de procédures civiles d’exécution :
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- Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers,
- Saisie-vente des meubles,
- Saisie des rémunérations,
- Saisie des droits incorporels,
- Saisie des immeubles.
Si votre débiteur tente de se soustraire à ses obligations, Maître Samuel CRAPOULET, assisté de ses collaborateurs, peut engager immédiatement des procédures de sûretés judiciaires ou de saisies-conservatoire vous garantissant une protection juridique et financière de votre créance.
Pour tout renseignement, devis ou conseils
Appelez-nous au 01 34 35 17 00
Selarl Samuel CRAPOULET - Commissaire de Justice - Office à Cergy : selarlcrapoulet@commissairejustice.fr